Budget pour 2017/Sécurité sociale Transfert de nouvelles compétences à la MSA, sans moyens nouveaux

À compter du 1er janvier 2018, la Mutualité sociale agricole (MSA) se verra confier le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa), géré actuellement par la Caisse des dépôts et consignations, indique le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017 qui devrait être rendu public dans les prochains jours. Ce service est en charge de la liquidation et du service du minimum vieillesse aux personnes qui ne relèvent d’aucun régime de base obligatoire d’assurance vieillesse.

Mais face à cette nouvelle compétence, le texte ne prévoit aucun moyen supplémentaire destiné à la MSA, du fait, argumente le projet de loi, qu’elle gère déjà l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour ses ressortissants et dispose donc déjà des moyens (personnels et informatiques) requis. Seulement, elle gère aujourd’hui environ 9 500 bénéficiaires (retraités salariés et non salariés agricoles), tandis que la Caisse des dépôts et consignations enregistre près de 70 000 bénéficiaires.

Plafonds d’emprunt réévalué

Le plafond d’emprunt de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) est en revanche prévu à la hausse : il est fixé pour 2017 à 4,45 milliards d’euros (contre 3,95 milliards en 2016). Ce plafond devrait permettre de couvrir intégralement les besoins de trésorerie du régime vieillesse des exploitants agricoles et de faire face aux aléas.

Comportement abusif

Le texte prévoit par ailleurs de modifier les sanctions prononcées en cas d’obstacle à contrôle : les obstacles effectués par des bénéficiaires de prestations (par exemple : fausse déclaration), des assurés sociaux et leurs ayants droit seront désormais sanctionnés non plus pénalement mais financièrement à hauteur de 3 750 euros pour les cotisants solidaires et de 7 500 euros pour les non-salariés agricoles. En cas d’obstacle à contrôle subi par les agents chargés du contrôle, sont en revanche mises en place des sanctions pénales. Soit un an de prison et 37 500 euros d’amende, quand bien même ce type de sanction a été supprimé du régime général.

Travail dissimulé

Les agents de contrôle agréés et assermentés de la MSA bénéficieront à l’avenir de la même protection que celle des agents de contrôle du régime général, prévoit le projet de loi. Ils sont également autorisés dorénavant à échanger renseignements et documents avec des agents investis de pouvoirs analogues dans les États étrangers.

Lutte contre la fraude

Plusieurs mesures sont proposées pour adapter les outils de recouvrement aux enjeux de la lutte contre la fraude. Pour améliorer le taux de recouvrement des créances en matière de travail illégal et éviter notamment des comportements d’évitement des entreprises ayant fait l’objet de redressements (organisation d’insolvabilité, entreprises éphémères, etc.), il est prévu que les organismes de recouvrement puissent mettre en œuvre des mesures conservatoires de gel des actifs de la personne contrôlée, sans recourir préalablement à un juge. L’exécution de ces mesures reste cependant soumise à une décision du juge de l’exécution.

La « flagrance sociale » étendue au régime agricole

Afin d’améliorer les perspectives de recouvrement des créances dans le cadre des contrôles liés à la lutte contre le travail illégal, le dispositif de la « flagrance sociale » est étendu au régime social agricole.

Les mesures de réduction ou d’exonération de cotisations/contributions sociales seront à présent supprimées en cas de verbalisation pour travail dissimulé, mais également au titre de trois nouvelles situations de travail illégal : marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et emploi d’étranger non autorisé à travailler. Les caisses de MSA pourront par ailleurs désormais exploiter les procès-verbaux liés à ce type d’infractions rédigés par d’autres corps de contrôle partenaires, comme la gendarmerie, et procéder à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues.

Travailleurs détachés

Pour que la situation des travailleurs détachés au regard de la sécurité sociale puisse être vérifiée par les services de contrôle, il importe que ceux de ces travailleurs qui relèvent de la législation d’un autre État que la France soient munis du formulaire approprié attestant de leur situation dès le début de leur activité en France. Il est ainsi créé à compter du 1er avril 2017 une sanction administrative liée au défaut de production, lors du contrôle, du document portable attestant de la qualité de travailleur détaché.

Dès lors que les salariés détachés ou, à défaut, leur employeur, ou les travailleurs non-salariés en autodétachement, ne présenteront pas aux agents de contrôle le formulaire attestant du régime social applicable, une pénalité fixée pour chaque salarié concerné dans la limite de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale sera mise à la charge du donneur d’ordre, sauf production sous 15 jours.

Salariés enchaînant des contrats de courte durée

Afin de limiter les mutations des salariés, le texte de loi fixe une nouvelle règle qui définit les situations dans lesquelles l’assuré doit être rattaché auprès du régime de son activité professionnelle pour ses droits à l’assurance maladie.

Il est ainsi prévu que les salariés en CDD, d’une durée inférieure à un seuil qui sera fixé par décret, puissent rester rattachés à leur caisse d’origine qui sera ainsi chargée d’assurer la prise en charge de ses frais de santé mais également le service des indemnités journalières (IJ) en cas de maladie ou de maternité. Les assurés conserveront toutefois la possibilité d’opter pour le rattachement au régime correspondant à leur activité professionnelle. Cette mesure sera effective au 1er janvier 2017, à l’exception du volet concernant les IJ qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

Rosanne Aries